Conditions de Vente TMX

 


I) GENERALITES

1-1 Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions générales de vente remplacent et annulent toutes autres conditions générales d’achat du Client.
Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation.
1-2 Le matériel proposé sur notre site ou sur le catalogue n’étant pas de notre fabrication peut être subordonné à l’obtention d’une licence d’importation en France ou d’exportation de pays étranger vers la France. Le Client accepte les contraintes que cela pourrait entraîner.
1-3 Sauf spécification particulière acceptée par écrit, les caractéristiques des équipements proposés sont celles qui figurent sur les spécifications des constructeurs.
1-4 Toute contestation relative aux marchandises vendues, doit parvenir à TMX dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison. Passé ce délai, les marchandises sont considérées comme définitivement acceptées.


II) COMMANDE ET EXECUTION

2-1 TMX se réserve le droit, à compter de la réception de la commande du Client, de l'accepter, de la rejeter ou de faire des réserves. Le Client doit s’assurer de posséder la capacité et les autorisations nécessaires pour l’achat et la commercialisation de nos produits. L'accusé de réception de commande, que TMX pourrait envoyer au Client, ne constitue pas une acceptation de commande. Seule la mise en livraison ou la mise à disposition du produit marque l'acceptation de la commande.
2-2 Une fois acceptée par TMX la commande du Client ne pourra être annulée qu’avec notre consentement et à des conditions qui nous indemniseront de tout dommage que pourrait entraîner cette annulation et ce, même dans le cas de retard de livraison.
2-3 L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne donnera droit à aucune indemnité de la part de TMX.
2-4 Un montant minimum de 250 €HT par commande est nécessaire pour donner lieu à facturation.


III) PRIX

3-1 Les prix annoncés s'entendent hors taxes, hors frais de transport et d'assurance.
3-2 Sauf stipulation contraire, les prix de nos catalogues, sites, prospectus et tarif peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur et des fluctuations monétaires.
Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commandes sont fermes et non révisables. Toutefois ils pourraient être augmentés ou diminués dans le rapport de fluctuation monétaire si le taux de change paritaire entre l'euro et la monnaie du pays d’origine est modifié de plus de 2,5% entre la date d’enregistrement de la commande et celle du dédouanement. En outre si les fabricants imposent une modification du prix, les prix facturés sont susceptibles de varier. De même toute modification des taxes et droits de douanes sera représentée sur le prix facturé.


IV) CONDITIONS DE LIVRAISON

4-1 La livraison prend effet au moment de l'enlèvement des produits par le Client dans les entrepôts de TMX ou au moment de l'enlèvement des produits par le transporteur.
4-2 Les délais prennent cours à dater de la commande et sont purement indicatifs.
4-3 Un retard de livraison ne peut entraîner ni annulation, ni indemnité quelles que soient les conditions d’achat du Client.
4-5 Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 4.1 du présent paragraphe. En conséquence les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.
4-6 Lors de la réception des colis, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage, le nombre de colis, ainsi que l'état des produits. En conséquence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, emballage endommagé, produits cassés) devra être constatée par le Client sous la forme de réserves manuscrites légales, précises et complètes sur le bon de transport, et ce en présence du transporteur. Il est rappelé au Client qu'à défaut de suivre scrupuleusement cette procédure, toute demande d'ouverture de dossier litige sera irrévocablement rejetée, de sorte qu'aucun recours ne sera plus admis à l'encontre de la société TMX.


V) PAIEMENT

5-0 Le paiement des factures s’effectue au comptant par LCR remise directement en banque à 30 jours FDM à date de facture, virement bancaire ou par chèque tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco.
5-1 Le défaut de paiement d’une facture même non échue, de même que le remboursement des frais de recouvrement éventuels ainsi que des intérêts de retard suspend les livraisons. Le défaut de paiement nous autorise à réclamer également des dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outres les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
Toutes sommes dues par le Client qui demeureraient impayées à compter de la date d’exigibilité portera intérêt aux taux de la Banque de France majoré de 2 points.
5-2 En application de la loi du 31/12/92, les factures devront être réglées, à la date d’échéance précisée sur chaque facture. Une pénalité de 1,5% par mois sera appliquée pour tout retard de règlement au-delà de l’échéance prévue.


VI) GARANTIE

6-1 La Société TMX garantit les produits vendus à hauteur d'1 année, sauf stipulation contraire indiquée sur le produit à compter de la date de livraison.
6-2 La garantie n’est pas applicable dans les cas de détériorations qui ne sont pas directement imputables au fonctionnement normal des produits comme, les avaries résultant de chocs anormaux, les erreurs de manipulations ou les modifications effectuées par le Client.
6-3 Les retours sont effectués exclusivement à la charge, aux frais et aux risques et périls du Client. Aucun recours ne pourra être exercé à l'encontre de TMX pour toute perte, vol, détérioration ou toute cause de retour de marchandise.
6-4 Aucune marchandise ne peut être retournée sans l'accord préalable de la société TMX
6-5 L’exécution de la garantie consiste selon notre choix :
- soit à l'émission d'un avoir sur la base de La valeur du produit au moment de sa livraison
- soit au remplacement du matériel
- soit à la réparation dans nos locaux du matériel que nous reconnaissons défectueux
Elle n’entraîne aucune autre responsabilité de notre part quant aux conséquences directes et indirectes, tant sur les personnes que sur les biens de la défaillance de ce matériel.
6-6 Les délais de livraison et réparation sont donnés de bonne foi à titre indicatif et ne sont pas garantis. Ils ne feront l’objet d’aucune réclamation.
6-7 Les avoirs, les remplacements ou modifications de pièces défectueuses ou les réparations, pendant la période de garantie, ne prolongent pas sa durée. Hors période de garantie, aucune reprise de garantie n’interviendra.
6-8 Nous déclinons toutes responsabilités pour les modifications éventuelles et réparations effectuées sans notre accord écrit : cela a pour conséquence la suspension de toutes clauses de garantie sur le matériel.
6-9 Les retours de marchandises, pour obtention d'un AVOIR, ne peuvent être accordés que sous un délai maximum de 7 jours ouvrés après la date d’achat et le matériel doit être impérativement complet et donc en parfait état.


VII) REPRISE DES PRODUITS

7-1 Aucun produit ne sera repris si :
.....1- Il a été ouvert et utilisé
.....2- Son emballage est abîmé ou absent
7-2 Tout produit ne sera repris que si sa date d'achat est inférieure à 14 jours ouvrés


Le produit repris doit satisfaire aux conditions suivantes :
.....1- Il est dans son emballage d'origine et intact
.....2- Il a été retourné sous la responsabilité du client avant l'expiration des 14 jours ouvrés
7-3 Nous nous désengageons de toutes responsabilités sur les produits retournés à nos locaux ne satisfaisant pas aux 2 premières conditions.
Le retour de ces produits chez le Client est à sa charge.


VIII) TRANSFERT DE PROPRIETE

8-1 En application de la loi n°80.335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, la Société se réserve la propriété des marchandises et/ou des équipements jusqu’au complet paiement du prix de l’acheteur. Les risques de dommages et de perte seront transférés au client au moment de la livraison.


IX) JURIDICTION

9-1 Toute contestation relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Carcassonne. Les droits et obligations des parties sont régis par le Droit Français.
9-2 Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société TMX ci-dessus reproduites.